En menaçant de ne plus cofinancer les nouveaux projets d’infrastructures de transport et de ne pas inscrire au budget 2017 la subvention versée au STIF, le Département des Yvelines espère que le Gouvernement et la Région vont rétablir une répartition équitable du produit de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Un perte de 7 M€ rien que pour l’année 2017 qui ne cessera de s’aggraver année après année jusqu’à atteindre 100 M€ d’ici la fin de la mandature. Les élus du Conseil départemental ont fait le calcul : l’article 89 de la Loi NOTRe va priver les Yvelines de la moitié de leur CVAE, sans qu’aucun transfert de charges ne le justifie, au profit de la Région.

Il est bien prévu que celle-ci reverse une dotation de compensation au Département, mais figée sur la base de la CVAE de 2016. “Une situation ubuesque” dénoncée par la majorité départementale qui a adopté un vœu lors de sa séance plénière du 16 décembre 2016.

Jean-François Raynal a présenté le vœu approuvé par la majorité départementale qui

"refuse l’asphyxie financière programmée par l’actuel Gouvernement avec la complaisance de la Région Ile-de-France. En effet, l’article 15 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a entériné la compétence des Régions pour l’organisation des services de transports routiers interurbains et du transport scolaire, à partir de la rentrée de septembre 2017. S’agissant du cas particulier de l’Ile-de-France, cependant, ce n’est ni la Région, ni les départements, mais le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), qui est l’autorité organisatrice. L’ensemble des collectivités concernées cotisent déjà à ce syndicat ce qui représente, pour les Yvelines, une dépense d’environ 20 M€ par an.”

Ainsi, le Conseil départemental réaffirme “son attachement au principe fondateur de la décentralisation selon lequel aucun transfert de ressources ne peut être opéré entre les collectivités sans être la compensation d’un transfert de charges financières d’un montant équivalent.”

Le Conseil départemental demande au Gouvernement et au Parlement de “corriger la rédaction de l’article 89 de la loi de finances 2016 en ce qui concerne la situation de l’Ile-de-France, ce qui peut être fait aisément dans le cadre de la discussion budgétaire en cours.”

A défaut, le Conseil départemental des Yvelines se refusera désormais “à cofinancer tout nouveau projet d’infrastructure de transport. Dans ce même esprit, il n’inscrira pas à son budget 2017 le montant de la subvention annuelle au STIF.”

Le Conseil départemental engagera “tous les recours juridiques qu’il jugera nécessaire à la préservation des intérêts de ses concitoyens et demande qu’une conférence des financeurs des transports franciliens soit organisée sans délai.”